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ICPE/déchets : précisions importantes pour la prescrition trentenaire de la charge financière des mesures de remise en état (CAA Douai)
Gossement Avocats - Le Blog - , 4/06/2015
Par arrêt n°13DA02130 du 28 mai 2015, la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt n°13DA02130 du 28 mai 2015, la Cour administrative d'appel de Douai a apporté d'importantes précisions pour le droit des installations classées et des déchets dont la principale concerne le régime de la prescription trentenaire de la charge financière des mesures de remise en état d'un site ICPE. Analyse.