Décret 2020-663 : phase 2 déconfinement épidémie covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 1/06/2020
Le décret 2020-663 instaure dans le système juridique les dispositions annoncées lors du discours du 28 mai relatif à la phase 2 du déconfinement Les gestes barrières et la distanciation sociale restent de mise. Dans les transports, la distanciation sociale...