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Nom de domaine de site internet : sanction du risque de confusion entre concurrents
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 8/10/2012
Le 11 septembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a sanctionné l'enregistrement et l’utilisation d'un nom de domaine quasi identique à celui du nom d’un site internet d’un concurrent dès lors que ce dernier site offre des produits ou services similaires et est susceptible d’entrainer un risque de confusion ou de détournement de la clientèle (Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2012 ).