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Urbanisme : régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite d’une évolution favorable du document d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossemement Avocats - , 20/03/2018
Par une décision du 7 mars 2018, n°404079 , le Conseil d’Etat a apporté des...
Par une décision du 7 mars 2018, n°404079, le Conseil d’Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d’un permis de construire.