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Urbanisme : le manque à gagner causé par le refus illégal d'un permis d’aménager peut être indemnisé (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 24/07/2017
Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé sa...
Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative à l’indemnisation du préjudice subi en raison d’un refus illégal d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, un permis d’aménager.