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Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour de cassation)
Cabinet Gossement Avocats - , 6/03/2019
Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos ), la...
Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2017 (cf. notre article) par lequel la Cour d'appel d'Angers a jugé que le contrat conclut avec le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe est un contrat administratif et, en conséquence, s'est déclarée incompétente pour statuer sur ce litige.