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Dénomination d'un équipement public : seul le propriétaire a compétence.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 12/09/2013
Par un arrêt n° 346802du 1er août 2013 le Conseil d'Etat a réglé un litige existant depuis 2002 relatif à la dénomination du musée archéologique de la commune de Lattes.
La communauté d'agglomération de Montpellier a obtenu une extension de sa compétence à la gestion de certains équipements culturels d'intérêt communautaire, au nombre desquels le musée archéologique de la commune de Lattes. Après ce transfert, la communauté d'agglomération a décidé de changer le nom de ce musée, par une délibération annulée par le tribunal administratif dont le jugement a ensuite été annulé par la Cour Administrative d'Appel de Marseille.
Il faut bien noter que l'extension de compétence ne portait que sur la gestion de ce musée, et qu'elle a donné lieu à la conclusion d'une convention de mise à disposition du musée de la commune propriétaire à l'EPCI.
Face à cette situation juridique le Conseil d'Etat a considéré qu'une compétence de gestion d'un bien ne comporte pas le droit de dénommer le bien.
"...la communauté d'agglomération de Montpellier, collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, a été substituée dans certains droits et obligations du propriétaire [du musée] dont la gestion lui a été transférée, la commune avait conservé la propriété de ce [musée] ; que la communauté d'agglomération n'était, dès lors pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion ..."