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Loi transition énergétique : vers une réforme du contrôle de légalité des installations classées (ICPE)
Arnaud Gossement - Avocat - , 11/03/2015
Les sénateurs et députés réunis, ce 10 mars, en commission mixte paritaires,...
Les sénateurs et députés réunis, ce 10 mars, en commission mixte paritaires, n'ont pas réussi à trouver un accord sur une version commune du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le texte voté au Sénat va donc faire l'objet d'une deuxième lecture. Parmi les dispositions qui ne devrait pas être remises en cause, l'une est attendue depuis longtemps pas les professionnels exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).