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PPL 1446 & PPL 1456 : assistance médicale à la procréation restrictive
Actualités du droit et de la santé ... - , 13/10/2013
En même temps que deux propositions de loi traitaient de l'interdiction de la gestation par autrui et de sa reconnaissance si elle est effectuée à l'étranger, deux propositions de loi visent à l'interdiction de l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour des couples homosexuels, reprenant[...]