Période d'essai en CDI : précision concernant la déduction de la durée des CDD antérieurs
David Taté Juridique - , 5/12/2013
Dans un arrêt en date du 9 octobre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article L. 1243-11 du code du travail, que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. La cour de cassation précise ensuite qu'il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en (...)
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