Actions sur le document

Nullité du contrat conclu par une société en cours de formation avant son immatriculation au RCS

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 10/02/2014

Un contrat conclu par une société en cours de formation avant son immatriculation au RCS est-il valable ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...