Actions sur le document
Projet de loi "société de confiance" : création de la procédure de "prise de position formelle" par l'administration
Cabinet Gossement Avocats - , 20/11/2017
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance",...
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 9 qui permet à un administré de demander à l'administration de prendre une "position formelle".