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Droit minier : publication du décret du 11 février 2014 modifiant la liste des travaux miniers soumis à autorisation
Arnaud Gossement - , 13/02/2014
Par décret n°2014-118 du 11 février 2014, publié ce jour au JO, le...
Par décret n°2014-118 du 11 février 2014, publié ce jour au JO, le Gouvernement tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat n° 353589 du 17 juillet 2013 et modifie la liste des travaux miniers soumis à déclaration ou autorisation. Un forage d'hydrocarbures suppose la délivrance d'une autorisation et non d'une simple déclaration.