Actions sur le document
Equipements électriques et électroniques (EEE) / RoHS : publication du décret du 23 décembre 2019 limitant l'utilisation de substances dangereuses
Cabinet Gossement Avocats - , 27/12/2019
Le décret n°2019-2019-1431 du 23 décembre 2019 transposer en droit...
Le décret n°2019-2019-1431 du 23 décembre 2019 transposer en droit interne la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II. Il convient de relever que la publication de ce décret était attendue dans la mesure où le délai de transposition de la directive 2017/2102 expirait au plus tard le 12 juin 2019.