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Le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence enfin précisé
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 4/08/2014
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.