Procédure d’attribution des logements sociaux et DALO

Un décret du 15 février 2011, publié au Journal officiel du 16 février 2011, prévoit d’améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable.

Ce texte renforce la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une commission d’attribution d’un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de

En ce qui concerne le droit au logement opposable (DALO), le décret précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires du DALO, la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement et renforce l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement au titre du DALO.

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