Pas de cumul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail dissimulé
David Taté Juridique - , 14/04/2012
L'indemnité de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé peuvent elles se cumuler ? A cette question la chambre sociale de la cour de cassation vient de répondre de manière négative. En effet dans un arrêt en date du 5 avril 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article L 8223-1 du code du travail, que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la (...)
- Jurisprudence / Cumul d'indemnité, Indemnité de licenciement, Indemnité pour travail dissimulé