Arrêté du 12 septembre 2018 : déclaration de situation patrimoniale
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 7/10/2018
L'arrêté publié ce jour concerne les personnes qui doivent déclarer leur situation patrimoniale à savoir les personnes aux postes de directions (sous-directeur, chefs de service) des administrations de la santé (DGS, DGOS, DGCS) mais aussi d'établissements...