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Contrat de réalisation de site internet : indemnisation de la rupture unilatérale et abusive
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/04/2012
Le 16 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que la rupture d'un contrat de réalisation de site internet du fait l'incapacité du prestataire à proposer « une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé » constitue une faute ouvrant droit à indemnisation (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 16 mars 2012).