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Déchets : la mise en demeure du Maire de retirer des déchets doit être précédée d'une procédure contradictoire (Cour administrative d'appel de Marseille)
Gossement Avocats - Le Blog - , 14/06/2015
Par arrêt n°12MA03715 rendu le 9 juin 2015, la Cour administrative d'appel...
Par arrêt n°12MA03715 rendu le 9 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille vient de confirmer l'illégalité d'un titre exécutoire émis par un maire et correspondant aux frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets. Ce titre avait en effet été émis à la suite d'une mise en demeure non précédée d'une procédure contradictoire permettant aux personnes concernées par la mesure de police de présenter leurs observations.