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Urbanisme : l'assignation pour recours abusif en paiement de dommages-intérêts élevés peut constituer un moyen de se défendre pour le bénéficiaire du permis de construire(Cour de cassation)
Gossement Avocats - Le Blog - , 22/03/2015
Par arrêt rendu ce 5 mars 2015 (pourvoi 14-13491) , la Cour de cassation a...
Par arrêt rendu ce 5 mars 2015 (pourvoi 14-13491), la Cour de cassation a jugé que la société qui assigné l'auteur d'un recours abusif ne commet pas nécessairement une faute, même s'il exige un montant très élevé de dommages-intérêts.