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Validité des clauses d'inaliénabilité et de droit de retour insérées dans un acte de donation
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 14/07/2013
Le 6 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’intérêt sérieux et légitime qui doit justifier l’insertion d’une clause d’inaliénabilité dans un acte de donation s’apprécie au moment de la donation. Par contre, cet intérêt n’est pas exigé pour la validité de la clause stipulant le retour des biens donnés en cas de prédécès du bénéficiaire de la donation. (Cass. Civ., 6 mars 2013, n°12-13340)