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Une association ne peut pas se transformer en société (SARL; SA; EURL) ni s’immatriculer au RCS
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 21/10/2013
Le 23 mai 2013, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a émis un avis suivant lequel les associations ne peuvent pas se transformer en société commerciale ni s'immatriculer au RCS (avis n°2013-019 du 23 mai 2013).