Actions sur le document

La simplicité d'une invention n'est pas exclusive d'un brevet pour protéger son inventeur

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 2/04/2013

La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...