Licenciement disciplinaire : conséquence de l'arrêt maladie sur le délai pour prononcer la sanction

Dans un arrêt en date du 27 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation, après avoir visé l'article L. 1332-2 du code du travail, vient d'affirmer que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. Elle précise ensuite que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du (...)