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Réforme des retraites et égalité professionnelle : le décret est paru.
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 13/07/2011
Réforme des retraites et égalité professionnelle hommes femmes : publication du décret relatif à l’article 99 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. L’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pour objectif de faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente au sein