L’indignité successorale comme sanction de l’enfant héritier réservataire indigne à succéder
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 15/06/2013
L’indignité successorale est la peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir un héritage du fait de ses fautes envers le défunt