Calcul des heures supplémentaires : exclusion des jours fériés et des congés payés

Dans un arrêt en date du 4 avril 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente, avant de préciser que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de (...)