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Déchets : arrêts importants pour la notion de détenteur de déchets (CAA de Bordeaux et Marseille)
Gossement Avocats - Le Blog - , 27/05/2015
Par arrêts rendus le 7 avril 2015 et le 12 mai 2015 , la Cour...
Par arrêts rendus le 7 avril 2015 et le 12 mai 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux et la Cour administrative d'appel de Marseille ont apporté d'importantes précisions pour la qualification du détenteur de déchets et sa responsabilité. Analyse.