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Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont-ils légaux ?
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 11/07/2012
On se souvient du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 qui a donné lieu à un commentaire plutôt critique sur ce blog.
Il se trouve que la cour administrative de Marseille vient de l'annuler par un arrêt n° 10MA04419 du 28 juin 2012.
La cour a jugé
"...que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal a limité cette possibilité aux cas où il est justifié de circonstances particulières ou de considérations d'intérêt général, une telle restriction étant dénuée de tout fondement constitutionnel ou légal"Un retour au bon sens ?
