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Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail contemporain au harcèlement moral
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 10/02/2013
Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle lorsqu’elle a été convenue dans un contexte de harcèlement moral au travail du salarié (Cass. Soc., 30 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-22332).