Le CSM ne propose pas de sanction disciplinaire contre Philippe Courroye

Dans son avis transmis mardi 28 janvier à la ministre de la justice, Christiane Taubira, le  Conseil supérieur de la magistrature (CSM) considère qu'il n'y a pas lieu à prononcer des sanctions disciplinaires contre Philippe Courroye. Il relève toutefois qu'il apparaît "au vu de l'ensemble des éléments du dossier qui lui ont été soumis, que l'intéressé (...) ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet."

L'ex procureur de Nanterre était renvoyé devant le CSM à la suite d'une plainte déposée par le Monde et par deux de ses rédacteurs Jacques Follorou et Gérard Davet, dont les relevés téléphoniques ("fadettes") avaient été réquisitionnés alors qu'ils enquêtaient sur l'affaire Bettencourt, en violation de la loi sur le secret des sources des journalistes.

Le Conseil souligne à ce propos que Philippe Courroye a commis "la violation d'une règle de procédure" et que "magistrat expérimenté", il "ne pouvait méconnaître la valeur et la portée de cette garantie fondamentale" qu'est le secret des sources des journalistes. Il estime qu'en ordonnant de solliciter directement les "fadettes" des journalistes, le procureur a "gravement méconnu le principe de proportionnalité" entre les nécessités de l'enquête et la protection due aux sources des journalistes.

"La précipitation avec laquelle M. Courroye a agi, dans un domaine sensible régi par un texte récent à l'époque des faits, est manifestement critiquable. [Il] a commis une grave erreur d'interprétation, qui ne permet pas, toutefois, d'établir le caractère délibéré de la violation par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties", relève le CSM.

Dans sa plainte, le Monde évoquait comme deuxième grief à l'encontre de Philippe Courroye, le fait que celui-ci avait usé de sa qualité hiérarchique pour tenter de convaincre des policiers de faire un acte de procédure qui lui était favorable. Pour Le Monde, cette démarche s'apparentait à une "pression".  "Le fait de solliciter le chef hiérarchique d'officiers de police judiciaire, dans une information judiciaire le concernant personnellement, jouant sur la confusion entre sa situation judiciaire pénale et l'autorité qu'il exerce sur ces dossiers constitue un comportement fautif", relève le CSM, en considérant toutefois là encore qu'il ne justifie pas une sanction disciplinaire.

Le contraste entre la sévérité des observations et la décision de ne retenir aucune sanction traduit les tensions et les désaccords qui ont prévalu entre les membres du CSM lors du délibéré et qui étaient palpables lors de l'audience, le 15 novembre 2013. Ce délibéré avait été retardé d'un mois.

En conclusion de son avis, l'instance disciplinaire des magistrats rappelle qu'elle s'était opposée à la nomination de Philippe Courroye à Nanterre (la garde des sceaux de l'époque, Rachida Dati était passée outre cet avis). Christiane Taubira a indiqué qu'elle rendrait son avis d'ici la fin de la semaine.