La question préalable de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, juge électoral : c’est possible ! (analyse de la décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012)

L’annonce avait été faite sur ce blog le 19 décembre dernier : pour la première fois, le Conseil constitutionnel allait être appelé à se prononcer sur le sort d’une QPC directement posée devant lui à l’occasion du contentieux des élections sénatoriales. Il y a quelques jours, ce dernier a rendu publique la solution qu’il souhaitait apporter à cette affaire : il s’agit de la décision n° 2011-4538 du 12 janvier 2012 SEN, Loiret, consultable sur le site Internet du Conseil. Or, s’il procède au rejet de la QPC soulevée par l’auteur de la protestation, ce rejet n’intervient pas sur le terrain de l’irrecevabilité mais sur celui du mal-fondé. Autrement dit, le Conseil a refusé d’accueillir la question de constitutionnalité développée par le requérant mais seulement après avoir accepté d’en examiner le mérite au fond. De manière quelque peu décevante, les motifs de la décision s’abstiennent de tout développement relatif à la recevabilité de cette QPC : là où on aurait aimé trouver un considérant préalable – et pédagogique – dédié à cette étape procédurale majeure, la décision, au contraire, envisage directement la pertinence de la question sans s’arrêter sur sa recevabilité. Et l’audience publique, tenue à l’occasion de cette affaire deux jours plus tôt, n’est sur ce point d’aucun secours : à aucun moment en effet, les observations orales des parties – du moins celles formulées par le représentant du premier ministre, seul présent à l’audience – n’ont abordé ce point.

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