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Déchets : compétence du juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la redevance « spéciale » d'enlèvement et de traitement des déchets « assimilés » à des déchets ménagers (Tribunal des conflits)
Gossement Avocats - , 26/10/2015
Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits a confirmé...
Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la redevance « spéciale » d'enlèvement et de traitement des déchets « assimilés » à des déchets ménagers. Cette redevance a en effet trait à un service public industriel et commercial. Toutefois, le juge judiciaire pourra être amené à saisir à titre préjudiciel le juge administratif d'une question relative à la légalité de la délibération instituant cette redevance.