Délai pour statuer sur la demande de sortie d'une personne hospitalisée sans son consentement

Dans un arrêt en date du 27 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate d'une personne hospitalisée sans son consentement, est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe, ce délai (...)