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Déchets : précisions sur l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 26/03/2018
Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d’Etat a précisé...
Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).