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Quelques résultats récents obtenus par Maître Yann Gré
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown, 22/02/2020
- Une cliente albanaise de Maître Yann Gré avait sollicité une autorisation de regroupement familial pour faire venir en France son époux de nationalité albanaise.
La Préfecture de Val de Marne avait refusé de faire droit à cette demande en estimant que la personne concernée ne disposait pas de ressources suffisantes.
Maître Yann Gré avait formé un recours contre cette décision devant le Tribunal Administratif de Melun.
Par jugement en date du 13 décembre 2019 (n°1802589-4), ce Tribunal a annulé la décision litigieuse et a ordonné à la Préfecture d'accorder l'autorisation de regroupement familial sollicitée.
- Des clients de Maître Yann Gré avaient formé un recours devant le Tribunal Administratif contre un permis de construire accordé à un promoteur immobilier qui souhaitait construire un ensemble immobilier de taille importante en face de leur pavillon.
Un accord amiable a finalement pu être conclu avec ce promoteur, qui a accepté d'indemniser les clients de Maître Yann Gré à hauteur de 50.000 Euros pour compenser leur préjudice.
- Des clients de Maître Yann Gré, locataires, étaient poursuivis par leur bailleur, qui sollicitait leur expulsion et leur condamnation au paiement d'une somme 25.607,19 Euros.
Par ordonnance de référé en date du 10 février 2020 (RG n°12-19-003209), le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris a débouté le bailleur de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 800 Euros au titre des frais de procédure.