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Internet, Twitter, Facebook, Ebay, Google, Agoravox ... ne sont pas des zones de non-droit
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 27/10/2012
Contrairement à une croyance populaire erronée, Internet, Twitter, Facebook ne sont pas des zones de non-droit. En effet, depuis près d’une décennie, le législateur et les juges français ont forgé un véritable cadre juridique conduisant à la consécration du droit de l’internet applicable même à l’encontre des sites étrangers et indépendamment des législations dont ils dépendant localement.