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Réserve spéciale de participation : précision sur le mode d'établissement du montant du bénéfice net et des capitaux propres
David Taté Juridique - , 21/03/2013
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail ainsi que l'article R. 523-12 du code rural, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise permettant le calcul de la réserve spéciale de participation sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.
En conséquence ne correspond pas à cette règle (...)