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La diffusion d’un cliché d’un patient non reconnaissable ne constitue pas une atteinte à la vie priv
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 22/07/2014
Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle.
Il peut arriver que des clichés soient pris lors d'opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives.
Qu'en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ?
Violation des droits du patient ?
La Cour s'est prononcée.