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Le retrait du permis à la suite d'une infraction réalisée en dehors de l'exécution du contrat de travail ne permet pas un licenciement disciplinaire
David Taté Juridique - , 28/07/2013
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013 la chambre sociale de la cour de cassation, après avoir visé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, a affirmé qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Elle ajoute ensuite que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de (...)
- Jurisprudence / Permis de conduire, Droit disciplinaire, Licenciement