Tribunaux administratifs : suppression de l'appel pour les contentieux du permis de conduire

Il résulte du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative que la voie de l'appel est supprimée concernant les décisions rendues par les tribunaux administratifs dans diverses matières, notamment en ce qui concerne le contentieux du permis de conduire (retrait de points, suspension du permis de conduire...). Cette suppression s'applique à partir du 1er janvier 2014. La seule voie de recours ouverte pour contester une décision du tribunal administratif (...)