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Délai de prescription pour requalifier un bail professionnel en un bail commercial
David Taté Juridique - , 3/06/2012
Il résulte d'un arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la troisième chambre civile de la cour de cassation que le délai de prescription applicable pour engager une action tendant à obtenir la requalification d'un bail professionnel en un bail commercial est un délai de deux années.
Référence :
Civ. 3, 23 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-24.163 et 10-27.188.