Application d'une clause de mobilité : la cour de cassation souligne l'importance du délai de prévenance et de la bonne foi

La cour de cassation vient de rendre ce jeudi 3 mai 2012 un arrêt important concernant l'application d'une clause de mobilité. Dans cet arrêt une salarié avait été informée que dès le lendemain elle devrait exercer dans un autre lieu de travail, éloigné géographiquement de celui où elle travaillait jusqu'alors. Ayant refusé cette affectation elle a été licenciée au motif de son refus d'une affectation conforme à la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail Pour la cour d'appel la présence d'une (...)