Publication par la CEDH d'un guide sur l'article 5 : droit à la liberté et à la sûreté

Par Michel Huyette


  En même temps qu'elle rend des arrêts qui parfois bouleversent notre législation, la Cour européenne des droits de l'homme (site ici) essaie de faire preuve de pédagogie et diffuse toutes sortes de documents permettant de mieux appréhender sa jurisprudence.

  Ainsi, la CEDH a récemment publié un "Guide sur l'article 5"   (document ici)

  L'article 5, souvent invoqué par les justiciables, est rédigé ainsi :

  « 1) Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (..) ;
  2) Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  3) Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
  4) Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5) Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.»


  Dans son Guide sur l'article 5, la CEDH évoque les points suivants, en soulignant les principes essentiels dégagés par sa jurisprudence et en renvoyant (par des liens hypertextes efficaces) aux arrêts de référence :

  - Le champ d'application de l'article 5

  - Les conditions de la régularité d'une détention

  - Les privations de liberté autorisées

  - Les garanties pour les personnes privées de liberté avec, au-delà, le droit à réparation en cas de détention illégale.


  Ce document d'une quarantaine de pages est rédigé en termes simples, clairs, accessibles à tous, et peut devenir un document de référence pour la période actuelle.