Proposition de loi 894 : don et prélèvement d'organe
Actualités du droit et de la santé ... - , 5/04/2013
Après de nombreuses propositions de loi déposées sur ce sujet de la pénurie d'organe (756 sur l'information sur les documents administratifs, 688 sur le registre national des donneurs, 640 sur l'information du consentement sur le permis de conduire, et 367 sur la lutte contre le tourisme[...]