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PPRT : proposition de loi pour mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques
Arnaud Gossement - , 4/04/2013
A noter : le député M. Damien MESLOT vient de déposer une proposition...
A noter : le député M. Damien MESLOT vient de déposer une proposition de loi "visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques".