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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour extension de la destination ou de l’activité
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/02/2012
Le 18 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'extension de la destination du bail commercial permettant d'adjoindre une autre activité à celle initialement prévue dans le contrat de bail entraîne le déplafonnement du montant du loyer (Cass. Civ. III, 18 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10072).