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Charge de la preuve des heures supplémentaires: elle ne repose pas que sur le salarié !
Planète Juridique - admin, 17/01/2013
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013: Ne peut, sans faire peser indûment la charge de la preuve sur le seul salarié, le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, le juge qui rejette le tableau établi par le demandeur, au motif qu'il s'agit d'un document que le salarié s'est constitué à lui-même, et l'attestation d'un collègue en raison de son imprécision. C'est une application de la loi et de l'article L. 3171-4 du Code du travail qui dispose: 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.' En matière d'heures supplémentaires la preuve est partagée. Sur les heures supplémentaires, vous pouvez lire un billet que j'ai publié il y a longtemps ICI , attention les articles du Code du travail que je vise sont issus de l'ancienne codification. Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-11.808 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013: Ne peut, sans faire peser indûment la charge de la preuve sur le seul salarié, le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, le juge qui rejette le tableau établi par le demandeur, au motif qu'il s'agit d'un document que le salarié s'est constitué à lui-même, et l'attestation d'un collègue en raison de son imprécision. C'est une application de la loi et de l'article L. 3171-4 du Code du travail qui dispose: 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.' En matière d'heures supplémentaires la preuve est partagée. Sur les heures supplémentaires, vous pouvez lire un billet que j'ai publié il y a longtemps ICI , attention les articles du Code du travail que je vise sont issus de l'ancienne codification. Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-11.808 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50