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Tarif d'achat solaire : abrogation du bonus tarifaire européen et modification de la règle du délai de mise en service
Arnaud Gossement - Avocat - , 8/05/2014
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l'arrêté du 25 avril...
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l'arrêté du 25 avril 2014 qui, d'une part, abroge l'arrêté du 7 janvier 2013 créant le bonus tarifaire européen, d'autre part modifie la rédaction de la règle relative au délai de mise en service des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité et pour lesquelles est demandé un contrat d'achat.